Vos droits & recours

Cette charte a pour objet de faire connaître les droits essentiels des personnes accueillies dans les établissements de santé.

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L’information médicale relève d’une obligation légale (loi du 4 mars 2002), déontologique et jurisprudentielle. Quelle que soit sa spécialité, le médecin doit délivrer à la personne qui le consulte les informations qui lui permettent de participer aux décisions médicales qui le concernent. Cela implique donc que cette information soit délivrée de manière adaptée à la capacité de compréhension du patient.

Mineurs et majeurs sous tutelle

Bien que les droits des mineurs et des majeurs sous tutelle soient en principe exercés par leur représentant légal, cette règle n’a ni pour objet ni pour effet de priver les mineurs et les majeurs protégés du « droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité, soit à leurs facultés de discernement ».

Assistance de la personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant), qu’il sollicitera éventuellement pour l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Dans cette hypothèse, la personne de confiance est, avec le malade, destinataire de l’information.

Patient hors d’état d’exprimer sa volonté

Lorsque le patient est frappé d’une impossibilité de fait ne lui permettant pas d’exprimer sa volonté, l’information médicale doit être donnée à sa personne de confiance. Si le patient n’a pas désigné de personne de confiance, l’information est due à la famille du patient ou à l’un de ses proches.

Article L1111-6 du code de la santé publique

La possibilité de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. La personne de confiance pourra, selon vos souhaits :

• vous accompagner pour toutes les démarches dans l’hôpital,
• vous assister lors des entretiens médicaux pour vous aider à exprimer vos choix et vos décisions.

Cette désignation, par écrit, doit être cosignée par la personne désignée, sur un document fourni par le Centre hospitalier Sainte-Marie. Lors de votre hospitalisation, cette désignation de personne de confiance vous sera proposée par l’équipe soignante. Il vous sera également demandé d’indiquer la personne à prévenir en cas de besoin. Celle-ci peut être distincte de la personne de confiance.

Une Commission Des Usagers (CDU) est mise en place au Centre Hospitalier Sainte-Marie, conformément au code de la santé publique. Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.

La commission contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Elle facilite les démarches des usagers et veille à ce qu’ils puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes. Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de plainte ou de réclamation, vous pouvez écrire à :

Madame le Directeur
Centre Hospitalier Sainte-Marie
19 cours du Temple
07000 Privas

Le médiateur, médecin ou non médecin, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par vous-même, peut vous rencontrer dès lors que la plainte ou la réclamation ne présente pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel. Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette rencontre par un représentant des usagers membre de la Commission Des Usagers (CDU).

Article L1111-11 du code de la santé publique

Les directives anticipées sont un écrit par lequel la personne majeure fait connaître ses souhaits pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté (inconscience, coma, troubles intellectuels acquis sévères…) et notamment autour de la question de sa fin de vie (conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt, ou du refus de traitement ou d’actes médicaux).

Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen par la personne elle-même. Il est important que la personne, lors de son hospitalisation, indique l’existence de ces directives anticipées au médecin afin de les intégrer au sein du dossier médical. Les directives anticipées prévalent sur tout autre avis non-médical, y compris celui de la personne de confiance ou de la famille.

Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Dans ces cas, la décision de ne pas appliquer les directives anticipées est prise à l’issue d’une procédure collégiale. La décision collégiale est inscrite dans le dossier médical et la personne de confiance ou à défaut, la famille ou les proches en sont informés.

Par son article L.1111-7, le Code de la Santé Publique affirme que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues, à quelque titre que ce soit, par des établissements de sante… ». 

Vous pouvez donc obtenir la communication de ces éléments, en respectant la réglementation, qui varie selon votre situation.

Le courrier de demande est à envoyer à Monsieur le Directeur Centre hospitalier Sainte-Marie 19 cours du Temple BP 241

07000 PRIVAS

Certaines données médicales et administratives sont informatisées. Elles sont protégées par le secret professionnel (Code de la Santé Publique) et par le respect de la confidentialité (article 9 du Code Civil). Le traitement de ces données est conforme à la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Vous pouvez, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous à cet effet, exercer votre droit d’accès et de rectification de votre dossier. Ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier.

L’orthographe de votre identité (nom, prénoms) sera adaptée aux directives du Ministère de la Santé, reprises par la charte d’identito-vigilance interne, afin de sécuriser les soins qui vous seront dispensés. Exemple : Saint ou Sainte ne s’écriront jamais en abréviation.

La Commission Départementale des Soins Psychiatriques (C.D.S.P.) (Loi du 11 juillet 2011)

Dans chaque département, une commission pluridisciplinaire composée de médecins et de représentants des usagers est chargée de veiller au bon déroulement des hospitalisations psychiatriques, au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Vous pouvez, dès lors que vous le jugez nécessaire, saisir cette commission :

Adressez votre correspondance : M. le Délégué Territorial Commission Départementale des Soins Psychiatriques Agence Régionale de Santé  Bureau des questions hospitalières – 60 avenue de l’Union Soviétique – CS801-01 – 63057 Clermont-Ferrand Cedex.

Une information dans les unités de soins vous précisera également les dates de tenue de la Commission. Vous pourrez à être reçu par celle-ci.

Vous avez, à tout moment, la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire afin qu’il statue sur le bien-fondé de la mesure. Un guide de saisine du juge des libertés et de la détention est disponible auprès du responsable infirmier de votre unité de soins.

En application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, la mesure de soins dont vous faites l’objet ne pourra se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Privas, préalablement saisi par le directeur, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours d’hospitalisation complète continue à compter de votre admission en soins psychiatriques sans consentement.

Le Juge des libertés et de la détention – salle d’audience Jacques Bolon 19 cours du Temple – 07000 Privas

Il est chargé de contrôler les conditions de prises en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Le défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés (article 71-1 de la constitution).

La commission  régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été créée par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L.1142-6 et L.1143-1 du code de la santé publique. Elle a pour mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.