Soins psychiatriques libres

Vous êtes hospitalisé sous la modalité d’admission « Soins Libres ». Vous avez la possibilité de circuler librement dans l’enceinte de l’établissement. Une carte d’accès vous sera remise lors de votre admission.

Soins psychiatriques sans consentement

La grande majorité des hospitalisations se déroulent sous la modalité « soins libres ». Cependant, certaines se déroulent sans consentement (loi du 5 juillet 2011 modifiée par la loi du 7 septembre 2013).

Soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur

Les différentes modalités d’admission :

     Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) :

L’admission est prononcée au vu d’une demande de tiers présentée soit par un membre de votre famille, soit par une personne justifiant de l’existence de relations avec vous antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans votre intérêt, et au vu de deux certificats médicaux concordants et circonstanciés.

     Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) :

L’admission est prononcée en cas de risque grave d’atteinte à votre intégrité au vu d’une demande de tiers présentée soit par un membre de votre famille, soit par une personne justifiant de l’existence de relations avec vous antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans votre intérêt et au vu d’un seul certificat médical circonstancié établi par le médecin.

     Les soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI) :

L’admission est prononcée en cas de péril imminent pour votre santé au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Dans ce cas, la loi impose à l’établissement de prévenir un membre de votre famille ou votre tuteur ou curateur ou toute personne justifiant de relations antérieures avec vous.

Le directeur, ou par délégation, l’administrateur de garde, dûment habilité, signe toutes les décisions qui vous concernent : décision d’admission, décision prise à échéance mensuelle, décision relative à la modification de la forme de prise en charge, décision relative à un programme de soins modificatif, décision de levée. Ces décisions vous seront remises par un membre de l’équipe soignante.

Soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat (le préfet)

Le Préfet prend un arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement au vu d’un certificat médical établi par tout médecin (sauf s’il est psychiatre et qu’il travaille dans l’établissement).

Dans les cas d’urgence, lorsqu’il existe un danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire, prend les mesures provisoires nécessaires au vu d’un avis médical. Il en réfère dans les 24 h au Préfet qui se prononcera sur l’admission en soins psychiatriques sans consentement.

Hospitalisation des mineurs

Le consentement préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale est requis lors de l’hospitalisation libre d’une personne mineure. Toutefois, dans le cas où la personne mineure souhaite garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers n’est pas permise dans le cas des personnes mineures. L’hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat des personnes mineures est possible  et répond aux règles énoncées plus haut.